Conditions générales de vente pour la Belgique et le Luxembourg

Conditions générales applicables en Belgique :

1. Acceptation des conditions : Par la signature de l’offre, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et déclare les accepter dans leur intégralité.
2. Réalisation des travaux : Seuls les travaux repris et comptés sur ce devis seront réalisés. Les travaux complémentaires pourront faire l’objet de suppléments. Le devis est valable sous réserve de validation technique sur la base de photos ou d’une visite technique.

2.1. Si des travaux de rénovation de toiture sont nécessaires pour rétablir l’étanchéité, ils seront ajoutés au devis en supplément.

2.2. Ce devis est valable à condition de la conformité minimale de votre installation électrique (différentiel 300 mA). Si des travaux additionnels sont nécessaires pour respecter cette conformité, ils seront ajoutés au devis.

2.3. La mise en conformité de la terre est à charge du client si elle dépasse 30 ohms. Elle devra être réalisée par votre électricien dans un délai de 15 jours ouvrables après l’installation.

3. Estimation de rentabilité : Les estimations de rentabilité, de production, de primes et de retour sur investissement sont fournies à titre indicatif et ne sont pas garanties par GREENFARMERZ SPRL.
4. Connexion de l’onduleur : La connexion optimale de l’onduleur à l’application de contrôle de production doit être réalisée en RJ45 si le routeur est à moins de 6 mètres. Si la distance dépasse 6 mètres, un CPL doit être fourni le jour de l’installation. GREENFARMERZ SPRL ne peut être tenu responsable des pertes de connexion via Wi-Fi. Toute intervention pour rétablir la connexion sera facturée 100€ HTVA.
5. Contrôle de conformité : Le contrôle par un organisme agréé constitue la réception définitive du chantier. Si la réception n’est pas possible dans les 30 jours après l’installation pour des raisons indépendantes, le dernier acompte doit être versé.
6. Approvisionnement : Nos fournisseurs ne garantissent plus les délais d’approvisionnement des matériaux. Il peut être nécessaire de reporter l’installation ou de modifier certains éléments en fonction de la disponibilité des stocks.
7. Conditions de paiement : 40 % d’acompte à la commande et signature du devis, 40 % à la pose des panneaux, et 20 % à la réception de la conformité. Le deuxième acompte doit être versé à la fin du chantier.
8. Stationnement : Une place de stationnement doit être prévue pour la camionnette et, si nécessaire, pour une plate-forme élévatrice.
9. TVA en Belgique : Le taux de TVA réduit de 6 % s’applique si le bâtiment a plus de 10 ans et que l’habitation est utilisée principalement comme logement privé. Si ces conditions ne sont pas remplies, la TVA normale de 21 % sera appliquée.

Conditions spécifiques pour le Luxembourg :

1. Acceptation des conditions : Par la signature de l’offre, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et déclare les accepter dans leur intégralité.
2. Réalisation des travaux : Les travaux complémentaires pourront faire l’objet de suppléments. Le devis est valable sous réserve de validation technique après photos ou visite technique.
3. TVA au Luxembourg : Le taux de TVA réduit de 3 % s’applique pour les projets de rénovation énergétique, y compris les installations photovoltaïques, bornes de recharge et pompes à chaleur, sous réserve que le bâtiment ait plus de 10 ans et que les travaux soient destinés à une résidence principale privée. Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux standard de 17 % s’applique. Le taux de TVA des batteries est de 17%.
4. Subventions pour le Luxembourg :
   • Photovoltaïque : 

Programme Klimabonus (jusqu’à 50% de subvention sur l’investissement)

Subventions communales : certaines communes comme Differdange ou Pétange offrent des aides complémentaires allant jusqu’à 50 % de la subvention étatique (avec plafond).

Aides sociales complémentaires sont parfois disponibles pour les ménages en situation précaire via le Fonds National de Solidarité ou certaines communes.

1. • Borne de recharge : Subventions à hauteur de 50 % des coûts hors TVA sont disponibles pour les bornes simples et intelligentes.
   • Pompe à chaleur : Également éligible à la TVA réduite et à des subventions spécifiques.

5. Approvisionnement et retards : Les conditions liées à l’approvisionnement au Luxembourg peuvent entraîner des délais supplémentaires. En cas de report d’installation dû à des stocks limités, le client sera informé à l’avance.

Conditions spéciales pour les salons (Belgique et Luxembourg) :

1. Une réduction de 15 % est appliquée sur le prix final pour toute commande passée entre le 10 et le 13 octobre 2024, valable uniquement pendant la durée du salon.
2. Un délai de rétractation de 14 jours est applicable conformément à la législation en vigueur. La réduction de 15 % reste valable si la rétractation n’a pas lieu dans ce délai.

Conditions Générales de Vente – Travaux de Toiture

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de travaux de toiture fournies par notre entreprise. Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV, sauf stipulation contraire établie par écrit.

2. Devis et commandes
Les devis émis par notre entreprise sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est considérée comme ferme après validation écrite du client, accompagnée du paiement éventuel de l’acompte stipulé dans le devis.

3. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Les paiements s’effectuent conformément aux modalités spécifiées dans le devis ou le contrat. Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi que des frais administratifs.

4. Modifications en cours de chantier
Toute demande de modification en cours de chantier doit être validée par écrit. Toute modification urgente qui n’est pas validée dans un délai de 48 heures après sa présentation orale et/ou écrite sera considérée comme acceptée, à condition que cette modification n’excède pas 30 % du montant total de la facture.

5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de conditions climatiques défavorables, de retards imputables au client, ou de tout événement de force majeure.

6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’accès au chantier, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux. Tout retard ou frais supplémentaire causé par un manquement de la part du client pourra entraîner une facturation complémentaire.

7. Garanties et responsabilités
Notre entreprise garantit la qualité et la conformité des travaux réalisés. En cas de vice ou malfaçon, le client devra signaler le problème par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception des travaux. Nos garanties ne couvrent pas les dommages causés par l’usure normale, un usage inadéquat, ou une intervention tiers non autorisée.

8. Réception des travaux
La réception des travaux intervient à l’achèvement de ceux-ci, après validation conjointe entre notre entreprise et le client. Toute réserve devra être signalée sur le procès-verbal de réception.

9. Résiliation et annulation
En cas d’annulation d’une commande par le client après validation, des frais d’annulation correspondant aux dépenses engagées et aux travaux déjà réalisés seront facturés.

10. Propriété intellectuelle
Les plans, études et documents fournis par notre entreprise demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés sans notre accord préalable.

11. Confidentialité
Les informations échangées entre le client et notre entreprise sont confidentielles et ne seront pas divulguées sans l’accord des parties, sauf obligation légale.

12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant de recourir à une juridiction compétente.